Immobilier et capacité juridique des signataires

Que se passe-t-il concrètement lorsque le bien appartient à un mineur d’âge, une personne placée sous administration provisoire, quelqu’un qui fait l’objet d’un mandat extrajudiciaire ou encore une personne qui a reçu, par le biais d’un don, un immeuble avec charges ?

À quoi faut-il faire attention ? Quelles conditions l’agent immobilier doit-il réunir impérativement pour réussir sa vente immobilière ?

Même s’il reviendra au notaire chargé de recevoir l’acte de vente de vérifier l’identité et la capacité des parties à l’acte, il est important pour l’agent immobilier de s’assurer de celle-ci, que ce soit au stade de la signature du contrat de courtage d’un bien immobilier ou au stade de la signature de la convention de vente sous seing privé.

Le contrat de courtage peut en effet être annulé s’il apparaît que le vendeur est incapable et, l’agent, pourrait alors voir sa rémunération mise en péril !

Une formation qui examinera aussi en détail la situation de la protection du domicile familial, de la personne en règlement collectif de dettes et la différence entre l'indivision et le démembrement.

Conditions d'accès

Cette formation est développée en collaboration avec le Fonds 323 et s'adresse à l'ensemble des travailleurs du secteur immobilier, l'accès sera gratuit ou payant en fonction de votre statut.

Cette formation est accessible gratuitement pour tous les employés du secteur sous contrat de travail (CP 323) de même que pour les employeurs sous certaines conditions :

• Ils doivent avoir du personnel actif à leur service
• Ils doivent se faire enregistrer en tant qu'employeur auprès du Fonds 323
• Au moins un de leurs employés doit également participer à une des formations proposées

Si vous remplissez effectivement ces différentes conditions, nous vous invitons à vous adresser directement au Fonds 323 afin que votre inscription soit prise en charge.

Les agents immobiliers IPI sans employé, les stagiaires IPI et les employeurs ne répondant pas aux conditions citées ci-dessus peuvent participer à cette formation moyennant le règlement de frais d'inscription.