Conditions générales de vente et de prestation de services

Définitions et champ d'application

Les présentes conditions générales forment le contrat liant les parties, à savoir le Centre d'Étude et de Formations Immobilières A.S.B.L., dont le siège est sis Avenue Pasteur, 6H, à 1300 Wavre, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro BE 0562.870.808, ci-après dénommé le « CEFIM A.S.B.L. » d'une part, et le client d'autre part.

« Le client » est toute personne physique ou morale qui commande une ou plusieurs formation(s) sur le site du CEFIM A.S.B.L., ou qui s'inscrit à la plateforme Cefim Learning Lab. Toute commande d'une formation et/ou toute inscription à la plateforme seront ci-après désignées comme étant « toute commande ».

Le CEFIM A.S.B.L. propose des formations sur des matières d'ordre technique, de management, d'organisation interne ou dans le domaine juridique à différents acteurs immobiliers, ainsi qu'une série de contenus pédagogiques multimédias via sa plateforme Cefim Learning Lab.

Le terme « Cefim Learning Lab » désigne l'ensemble constitué de l'environnement d'apprentissage en ligne du CEFIM A.S.B.L. et de la plateforme LMS hébergée sous le domaine cll.immo. Ces deux environnements sont uniformément désignés sous l'appellation Cefim Learning Lab, marque protégée du CEFIM A.S.B.L.

Le CEFIM A.S.B.L. se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales à tout moment sans notification préalable. Ces modifications s'appliqueront à toutes les commandes passées ultérieurement.

Procédure contractuelle

Chaque commande est individuelle et établie au nom du client. Elle peut toutefois regrouper plusieurs participants lorsque les inscriptions sont effectuées par une même entité et donnent ainsi lieu à une seule facture.

Le client réalise sa commande en ligne, via le formulaire disponible sur le site web, ou en adressant un courriel à info@cefim.be. Suite à sa commande, deux solutions de paiement sont proposées :

• Le CEFIM A.S.B.L. émet la facture directement à l'adresse électronique communiquée par le client et la règle selon les modalités qui lui sont communiquées ;
• Le client paie la commande directement en ligne et reçoit la facture acquittée à l'adresse électronique communiquée lors de la commande, adressée simultanément par le réseau Peppol.

Le client est seul responsable de l'exactitude et de l'exhaustivité des informations qu'il fournit. Certaines informations de contact (adresse, email, téléphone) peuvent être modifiées directement dans l'espace client sur notre interface web. Les informations à caractère légal (numéro BCE, dénomination de société, statut juridique, coordonnées bancaires, etc.) ne peuvent être modifiées que sur demande expresse adressée à info@cefim.be dans les plus brefs délais.

Le CEFIM A.S.B.L. se réserve le droit de refuser une commande notamment si :

• Le client refuse de fournir les informations requises à l'organisation des formations ;
• Le formulaire de commande n'a pas été correctement complété ;
• Le client n'a pas respecté les obligations d'un autre contrat conclu avec le CEFIM A.S.B.L. ;
• Il existe des preuves ou indices sérieux de non-paiement et/ou de fraude ;
• Le client est en défaut de paiement ou a perturbé le bon fonctionnement d'une formation.

Prix et modalités de paiement

Les prix des formations sont libellés en euros et sont indiqués hors TVA (HTVA) et toutes taxes comprises (TVAC). Le taux de TVA applicable est de 21 %, conformément à la réglementation belge en vigueur. Certaines prestations spécifiques peuvent bénéficier d'un régime d'exemption de TVA, auquel cas cela est expressément mentionné. Ces prix sont valables au tarif en vigueur figurant sur le site web au moment de la commande et sont fermes et non révisables pendant leur période de validité.

Le Cefim Learning Lab propose plusieurs types de produits : modules e-learning à l'unité, packs thématiques, formule Full Pack et formule Agence. Le prix de chaque produit est communiqué lors de la commercialisation et peut varier selon la politique tarifaire décidée par le CEFIM A.S.B.L. Pour les formules donnant accès à la plateforme pour une période définie, le prix est forfaitaire à compter de la date de souscription (une fois le paiement reçu et les accès activés par le CEFIM A.S.B.L.) jusqu'au 31 décembre de l'année en cours au plus tard, sauf mention contraire indiquée lors de la commercialisation. La disponibilité des produits et les modalités d'accès peuvent varier selon la politique commerciale décidée par le CEFIM A.S.B.L.

Dans le cadre des formations présentielles organisées par le CEFIM A.S.B.L., en aucun cas le client ne pourra réclamer des frais supplémentaires pour toute dépense annexe liée à son déplacement ou à sa présence physique (restaurant, transport, parking, impression de documents, équipement informatique personnel, etc.).

• Par virement bancaire sur le compte du CEFIM A.S.B.L. (mentionné sur la facture), dans les délais communiqués ;
• Par paiement en ligne via l'outil STRIPE, directement sur le site.

Toute réservation ou inscription à une formation (présentielle, à distance, visioconférence ou e-learning) constitue un engagement ferme et définitif. Hormis pour les cas expressément prévus dans les présentes, aucun droit de rétractation n'est possible et toute contestation relative à la participation ne l'exonère pas de l'obligation de paiement.

Durée

La durée de la relation contractuelle liant le client et le CEFIM A.S.B.L. dépend de la ou des formation(s) commandée(s). Quant à la plateforme « Cefim Learning Lab », la durée dépend de la période d'accès accordée à la plateforme.

Règles de participation aux webinaires agréés IPI

Dans le cadre des formations agréées par l'IPI, le CEFIM A.S.B.L. est tenu de contrôler la présence effective des participants. Les participants aux webinaires doivent respecter strictement les règles suivantes :

• Le lien de connexion est envoyé environ 30 minutes avant le début du webinaire à l'adresse e-mail enregistrée auprès de l'IPI.
• La connexion doit se faire à l'heure depuis un appareil fonctionnel (connexion internet, ordinateur, webcam, microphone).
• Toute tentative de connexion au-delà des 15 premières minutes est en principe automatiquement refusée. Pour les formations payantes, une admission exceptionnelle est possible mais la participation ne sera pas comptabilisée auprès de l'IPI.
• Le participant doit rester visible pendant toute la durée du webinaire.
• Il est strictement interdit de suivre le webinaire en conduisant un véhicule (la place passager reste tolérée).
• L'affichage du nom, prénom et numéro IPI est obligatoire lors de la connexion.
• Les présences sont contrôlées au minimum trois fois au cours du webinaire.
• Le participant s'interdit de pratiquer toute autre activité incompatible avec le suivi attentif d'une formation à distance (conduite d'un véhicule exceptée selon les règles ci-dessus, autre réunion simultanée, etc.).
• Le CEFIM A.S.B.L., en tant qu'organisme de formation agréé IPI, se réserve le droit d'apprécier souverainement le niveau de suivi d'un webinaire et d'attribuer ou non les heures IPI correspondantes, conformément aux règles de l'IPI. Cette décision ne peut faire l'objet d'aucune contestation.

Annulation / Changement dans l'exécution de la formation

Le CEFIM A.S.B.L. se réserve le droit d'annuler tout ou partie d'une formation, notamment lorsque le nombre de participants est jugé insuffisant. Le cas échéant, une note de crédit est délivrée au client.

Le client est autorisé à se faire remplacer sans frais supplémentaires, à condition d'en informer le CEFIM A.S.B.L. au plus tard une heure avant le début de la formation, avec le nom, prénom et numéro de téléphone du remplaçant.

Le CEFIM A.S.B.L. se réserve le droit de reporter ou modifier le lieu, le contenu, le programme, le(s) formateur(s) ou le mode de diffusion (présentiel/distanciel), sans indemnité, en assurant la même qualité pédagogique.

En cas de modification des dates, le client peut maintenir son inscription ou être remboursé. En cas de changement de formateur, aucun remboursement n'est dû, l'identité du formateur n'étant pas un élément essentiel de la formation.

Obligations des parties

Le CEFIM A.S.B.L. s'engage à consacrer toute son attention et ses compétences à la bonne exécution des services, à la sélection des formateurs et à la présentation des formations. Il veille à ce que toute personne prenant part aux formations soit titulaire de la qualification et de l'expérience requises.

Le client s'engage à participer aux formation(s) commandée(s) comme toute personne normalement prudente et diligente, à fournir en temps utile tout élément nécessaire au bon déroulement des services, et à respecter le règlement intérieur des centres de formation.

Responsabilités

Toutes les obligations du CEFIM A.S.B.L. sont exclusivement de moyens. Il n'est responsable que de son dol ou de sa faute lourde. Sa responsabilité ne pourra, en toute hypothèse, dépasser le montant (hors taxes) effectivement payé par le client pour la ou les formation(s) concernée(s).

Le CEFIM A.S.B.L. exclut toute responsabilité quant aux contenus des formations et à l'utilisation des informations reçues durant ces formations, ainsi qu'en cas de dérangements dus à des facteurs externes.

Le client est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique (connexion internet, ordinateur, webcam, microphone, logiciels). Tout problème technique imputable au client ne suspend pas l'exigibilité du paiement et ne peut constituer un motif de remboursement.

Protection des données à caractère personnel

Le CEFIM A.S.B.L. traite les données personnelles de ses clients conformément au RGPD (Règlement UE 2016/679) et à la loi belge du 30 juillet 2018 relative à la protection des données personnelles. Les données collectées (nom, prénom, adresse postale, e-mail, téléphone, données de facturation) sont utilisées exclusivement pour le traitement et le suivi des commandes et ne sont pas transmises à des tiers.

Confidentialité

Le client accepte de considérer comme confidentielle toute information relative aux affaires, à l'organisation, aux méthodes de travail, au know-how, aux clients, aux accords, aux partenaires, aux programmes ou aux produits du CEFIM A.S.B.L. Il s'engage à ne pas copier, adapter, modifier ou divulguer ces informations à des tiers.

Cette obligation de confidentialité reste en vigueur pendant un délai de 3 ans suivant la fin du contrat.

Propriété intellectuelle et industrielle

L'ensemble des informations, logos, dessins, marques, chartes graphiques, et contenus pédagogiques (syllabus, présentations, supports audio, notes de cours, annexes) accessibles via le site ou dans les formations sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

Le CEFIM A.S.B.L. et ses partenaires sont seuls titulaires des droits de propriété intellectuelle de l'ensemble des produits et services proposés.

Suspension et résiliation

Si le client ne remplit pas ses obligations ou ne respecte pas les lois en vigueur, le CEFIM A.S.B.L. peut suspendre immédiatement, sans préavis ni indemnité, la ou les formation(s) commandée(s). Une suspension peut également intervenir en cas de preuves ou indices sérieux de fraude.

Le CEFIM A.S.B.L. est en droit de résilier immédiatement le contrat, par écrit, sans préavis ni indemnité, notamment :

• Si le client ne respecte pas ses obligations contractuelles ou légales ;
• Si le client a volontairement fourni des informations essentielles erronées ;
• En cas de faillite, procédure en réorganisation judiciaire, mise en liquidation ou dissolution du client.

Dispositions diverses

Le CEFIM ASBL est libéré de ses obligations en cas de circonstances imprévisibles et inévitables non imputables à sa volonté (tremblements de terre, incendies, inondations, épidémies, pandémies, actes de guerre ou de terrorisme, grèves, défaillances réseau Internet ou télécommunications, décision d'un tiers, etc.).

Conformément à l'article 5.74 du nouveau Code civil belge, si l'exécution du contrat devient excessivement onéreuse du fait de circonstances imprévisibles et indépendantes des parties, celles-ci s'engagent à adapter le contrat dans un délai raisonnable pour restaurer l'équilibre contractuel.

Le client ne peut céder ses droits et obligations nés du contrat que moyennant l'acceptation écrite et préalable du CEFIM A.S.B.L.

Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGV sont considérées comme non valables par un tribunal compétent, les dispositions restantes demeurent pleinement applicables.

Le non-exercice de ses droits par le CEFIM ASBL ne sera en aucun cas considéré comme une renonciation à ces droits.

Conformément à la réglementation belge (Livre XVI du Code de droit économique), tout client consommateur qui rencontre un problème avec le CEFIM ASBL peut, sans préjudice de toute autre voie de recours, recourir gratuitement à la médiation extrajudiciaire auprès du :

Ce recours est possible uniquement après avoir introduit une réclamation écrite préalable auprès du CEFIM ASBL et en l'absence de réponse satisfaisante dans un délai raisonnable.

Conformément au règlement (UE) n° 524/2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation, la Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges (plateforme ODR) accessible à l'adresse suivante :