Comment signer un contrat de location résidentiel ?
Une formation ancrée dans les réalités de terrain alternant exposés théoriques et présentations de cas concrets.
Cette formation sera l’occasion de rappeler les règles du droit commun du bail et d’examiner celles qui régissent le bail de résidence principale. Seront également envisagés les 3 dispositifs particuliers mis en œuvre par les dispositions régionales : le bail de colocation, le bail étudiant et le bail glissant.
L’objectif de cette formation vise 3 axes :
- Comprendre le cadre légal des baux de droit commun et de résidence principale.
- Connaitre les droits et obligations des parties.
- Identifier les spécificités des régimes particuliers (baux de colocation, étudiant et glissant).
La formation se veut interactive et intègrera des séances de questions-réponses qui permettent de relayer des expériences et de favoriser les échanges entre participants.
Les points suivants seront, notamment, abordés :
- Règles communes aux baux d’habitation (mise en location, parties au contrat, formalités du contrat de bail, état des lieux, assurance incendie, loyer, frais et charges, état du bien loué, cession et sous-location, fin du bail, prescription...).
- Examen des différents baux d’habitation :
- Bail de résidence principale (définition, affectation, durée, loyer et charges, garantie locative, transmission du bien loué).
- Bail de colocation (définition, pacte de colocation, règles applicables, solidarité, fin du bail).
- Bail étudiant (définition, règles applicables, durée du bail, sous-location, fin du bail).
- Bail glissant.
- Grille indicative des loyers.
- Comment agir en justice et exécuter un jugement ?
- Courtier
- Régisseur
- Profession connexe
Cette formation est organisée par le CEFIM ASBL dans le cadre d'une convention avec le Fonds 323. L'accès gratuit est réservé aux bénéficiaires du secteur immobilier relevant de la CP 323. Les autres professionnels peuvent y accéder moyennant inscription payante.
- ✓ Travailleurs du secteur immobilier relevant de la CP 323
- ✓ Employeurs enregistrés au Fonds 323, avec au moins un travailleur inscrit à la même session
- → Agents IPI sans personnel salarié sous CP 323
- → Stagiaires IPI
- → Employeurs ne remplissant pas les conditions de gratuité