Fonds 323
Formations juridiques
✓ Présentiel
Infractions urbanistiques et procédures de régularisation
Une formation construite directement autour des cas concrets d’infractions que vous rencontrez !
Durée3 h
Crédit IPI3h agréé
NiveauTous niveaux
FormatPrésentiel
Sessions disponibles
Aucune session programmée pour l'instant
Inscrivez-vous sur liste d'attente : nous vous préviendrons dès qu'une nouvelle date est ouverte.
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Descriptif
Un bien mis en vente par votre agence est concerné par une infraction urbanistique et vous aimeriez savoir comment régulariser la situation ? Sur base du cas que vous rencontrez, cette formation vous aidera à comprendre la situation et à appliquer le chemin vers la régularisation, soit par l'application de la dispense de permis, soit par l'introduction d'une demande d'autorisation.
- Courtier
- Syndic
- Régisseur
- Profession connexe
Cette formation sera animée par :
Julie De Keersmaecker
Conditions d'accès
Cette formation est organisée par le CEFiM ASBL dans le cadre d'une convention avec le Fonds 323. L'accès gratuit est réservé aux bénéficiaires du secteur immobilier relevant de la CP 323. Les autres professionnels peuvent y accéder moyennant inscription payante.
Accès gratuit
Sous CP 323
- ✓ Travailleurs du secteur immobilier relevant de la CP 323
- ✓ Employeurs enregistrés au Fonds 323, avec au moins un travailleur inscrit à la même session
à partir de 95 € HTVA
Accès payant
- → Agents IPI sans personnel salarié sous CP 323
- → Stagiaires IPI
- → Employeurs ne remplissant pas les conditions de gratuité
Doute sur votre éligibilité ? Contactez formation@fonds323.be ou appelez le +32 495 42 49 50
Vos questions
Financement & inscription
Comment savoir si je relève de la CP 323 ?+
La Commission paritaire 323 couvre les travailleurs du secteur immobilier belge (régie, gestion, courtage). En cas de doute, contactez le Fonds 323 à formation@fonds323.be ou au +32 495 42 49 50.
La formation est-elle vraiment gratuite ?+
Oui, pour les bénéficiaires éligibles du Fonds 323. L'inscription gratuite se fait directement via le portail du Fonds 323. Les professionnels non éligibles peuvent s'inscrire au tarif payant via le CEFiM.
Les heures IPI sont-elles reconnues ?+
Oui. Cette formation est agréée IPI/BIV. Votre attestation d'heures de formation continue vous est délivrée après participation.
Puis-je organiser cette formation dans mon agence ?+
Oui, en format intra-agence, adapté à vos équipes. Contactez-nous pour un devis.
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Inscription à la formation
Formateur
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Votre situation :
Je remplis les conditions CP 323
Travailleur CP 323 ou employeur éligible - inscription gratuite via le Fonds 323.
Je ne remplis pas les conditions - à partir de 95 € HTVA
Agent IPI sans personnel CP 323, stagiaire IPI ou employeur non éligible - inscription payante via le CEFiM.
Doute sur votre éligibilité ? formation@fonds323.be · +32 495 42 49 50