Immobilier 3.0 : l'évolution technologique face aux obligations juridiques

L’activité de l’agent immobilier évolue et s’adapte non seulement à la réalité économique mais aussi à la réalité et à l’évolution technologique.

Cette formation vise à faire le point sur les obligations juridiques qui encadrent l'utilisation des nouveaux outils que l'évolution technologique offre aux métiers de l'immobilier :

• Obtenir des missions, réaliser de la prospection et des visites en respectant les préceptes du RGPD et la vie privée.
  • Notion de vie privée.
  • RGPD.
  • Données personnelles et traitement des données.
  • Obligations liées à l’obtention du consentement et adaptation des documents utilisés par l’agence.
  • Droits de la personne titulaire des données personnelles.
  • Sanctions.
• Réaliser et exploiter commercialement un dossier photographique en respectant le droit à l’image et la vie privée.
  • Notion de droit à l’image pour les personnes et pour les biens.
  • Réaliser un dossier photographique chez un propriétaire (précautions à prendre).
  • Réaliser un dossier photographique chez le locataire (contour du droit de visite et ses modalités).
  • Clauses contractuelles dans la mission et dans le contrat de bail.
  • Exploitation du dossier photographique, délimiter l’usage, protéger son travail, plaintes du « voisinage »… Comment réagir ?
• Protéger son visuel (marque) et la propriété intellectuelle de son travail.
  • Propriété intellectuelle pour les photographies.
  • Protection de son identité visuelle, comment faire ?
• Le site internet d’une agence immobilière est-il un site d' « e-commerce » ? Quelles sont les mentions obligatoires et les sanctions si elles n’y figurent pas ?
• L’utilisation des réseaux sociaux, des plateformes, des appareils mobiles… implique-t-elle des obligations ? Mentions obligatoires, moyens de communication, protection vie privée, droit à l’image…
• La notion de contrat à distance, ses conséquences pratiques et la valeur juridique de la communication « dématérialisée » via mails, réseaux sociaux, sms…
• Les limites fixée à l’utilisation des données privées et personnelles (mailing, publicité…) et les premières conséquences du nouveau règlement général de la protection des données (utiliser des images et y être autorisé…).
• Utiliser son image, ses illustrations, ses idées et les protéger (propriété intellectuelle, protection du logo et de la dénomination commerciale / marque).