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Formation Fonds 323 par CEFIM Juridique

D’une part, seront exposées les différentes obligations d’information de l’agent immobilier. La jurisprudence sanctionne fréquemment des agents immobiliers sur cette base, et les prive de leur commission lorsqu’un manquement est constaté. L’agent est débiteur d’une obligation précontractuelle d’information envers son futur client, d’une obligation contractuelle d’information envers son client, et d’une obligation extracontractuelle d’information envers les tiers (candidats acquéreurs). Le contenu de ces obligations n’est pas identique selon que le contrat se noue entre deux entreprises ou entre une entreprise et un consommateur.

D’autre part, seront passées en revue les clauses usuelles du contrat d’intermédiation immobilière avec un focus tout particulier sur les clauses qui pourraient avoir une influence sur la rémunération de l’agent immobilier (clause relative à la rémunération, clause pénale, clause de résiliation, clause de renonciation, clauses d’exclusivité…). Ici encore, les parties disposent d’une liberté contractuelle bien plus large lorsque le contrat est conclu entre entreprises. Lorsque le contrat est conclu entre une entreprise et un consommateur, cette liberté est sérieusement limitée par l’arrêté royal du 12 janvier 2007 et le Code de droit économique.

Ces deux points seront illustrés avec de nombreux cas de jurisprudence rendus au cours des dix dernières années.

Conditions d'accès

Cette formation est développée en collaboration avec le Fonds 323 et s'adresse à l'ensemble des travailleurs du secteur immobilier, l'accès sera gratuit ou payant en fonction de votre statut.

Cette formation est accessible gratuitement pour tous les employés du secteur sous contrat de travail (CP 323) de même que pour les employeurs sous certaines conditions :

  • Ils doivent avoir du personnel actif à leur service
  • Ils doivent se faire enregistrer en tant qu'employeur auprès du Fonds 323
  • Au moins un de leurs employés doit également participer à une des formations proposées

Si vous remplissez effectivement ces différentes conditions, nous vous invitons à vous adresser directement au Fonds 323 afin que votre inscription soit prise en charge.

Les agents immobiliers IPI sans employé, les stagiaires IPI et les employeurs ne répondant pas aux conditions citées ci-dessus peuvent participer à cette formation moyennant le règlement de frais d'inscription.

Séances

Cette formation n'est pas programmée pour l'instant.

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Informations utiles
Formation agrée
03.00 heures
03.00 heures IPI
  • Courtier
  • Profession connexe
Tous niveaux
Tarifs
Tarif normal
€ 75,00 HTVA (€ 90,75 TVAC*)

*TVA appliquée de 21%