Le contrat de courtage et la question de la prescription
Les règles liées au contrat de courtage et la question de la prescription seront passées au peigne fin au cours de cette formation.
Cette formation de trois heures est composée de deux chapitres :
- Chapitre I : La convention de courtage
- Chapitre II : La prescription
La première partie traitera des règles applicables entourant la convention de courtage (code de droit économique, informations précontractuelles, protection du consommateur...) mais aussi des règles plus spécifiques liées aux contrats signés avec les agents immobiliers (clauses obligatoires, clauses interdites, modèles de contrat).
La deuxième partie s'intéressera quant à elle à la question de la prescription :
- Base légale et objectif.
- La possession.
- Causes qui empêchent la prescription.
- Interruption de la prescription.
- Suspension de la prescription.
- Temps requis pour prescrire.
- Courtier
- Profession connexe
Cette formation est organisée par le CEFIM ASBL dans le cadre d'une convention avec le Fonds 323. L'accès gratuit est réservé aux bénéficiaires du secteur immobilier relevant de la CP 323. Les autres professionnels peuvent y accéder moyennant inscription payante.
- ✓ Travailleurs du secteur immobilier relevant de la CP 323
- ✓ Employeurs enregistrés au Fonds 323, avec au moins un travailleur inscrit à la même session
- → Agents IPI sans personnel salarié sous CP 323
- → Stagiaires IPI
- → Employeurs ne remplissant pas les conditions de gratuité