Le droit des obligations et le nouveau livre 5 du Code civil

Le nouveau livre 5 « Les obligations » du Code civil entre en vigueur le 1er janvier 2023. Les règles relatives à la théorie générale du contrat s’offrent un fameux lifting. Au-delà des modifications de forme, le législateur consacre plusieurs institutions déjà reconnues par les cours et tribunaux, tranche certaines controverses et introduit de nouveaux mécanismes dans notre droit.

Cette réforme n’est pas sans conséquences sur la matière de la vente immobilière, que l’on pense à l’obligation d’information précontractuelle, à la formation dynamique du contrat, à la sanction de nullité ou encore aux effets de la rétroactivité à l’égard des tiers en cas de résolution.

Conditions d'accès

Cette formation est développée en collaboration avec le Fonds 323 et s'adresse à l'ensemble des travailleurs du secteur immobilier, l'accès sera gratuit ou payant en fonction de votre statut.

Cette formation est accessible gratuitement pour tous les employés du secteur sous contrat de travail (CP 323) de même que pour les employeurs sous certaines conditions :

• Ils doivent avoir du personnel actif à leur service
• Ils doivent se faire enregistrer en tant qu'employeur auprès du Fonds 323
• Au moins un de leurs employés doit également participer à une des formations proposées

Si vous remplissez effectivement ces différentes conditions, nous vous invitons à vous adresser directement au Fonds 323 afin que votre inscription soit prise en charge.

Les agents immobiliers IPI sans employé, les stagiaires IPI et les employeurs ne répondant pas aux conditions citées ci-dessus peuvent participer à cette formation moyennant le règlement de frais d'inscription.