Le nouveau cadre légal de la responsabilité de l'agent immobilier intermédiaire
Conséquences pour l’agent immobilier intermédiaire, points saillants et outils à mettre en œuvre pour éviter les pièges !
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Un nouveau cadre légal intéressant la responsabilité civile extracontractuelle est entré en vigueur. Ce nouveau dispositif légal emporte sur le plan légal des changements majeurs dont, notamment, la redéfinition de la faute extracontractuelle, la possibilité du concours des responsabilités contractuelles et extracontractuelles, l’élargissement de la responsabilité des personnes morales et de leurs collaborateurs qu’il s’agisse de travailleurs salariés, de sous-traitants, d’indépendants ou encore d’administrateurs et la fin de la quasi-immunité des agents d’exécution.
Force est de constater que nombre d’agents immobiliers intermédiaires n’ont pas encore pris conscience de l’impact que ces nouvelles dispositions pouvaient avoir sur leur activité et la mise en cause éventuelle de leur responsabilité.
Loin de vouloir aborder l’ensemble des nouvelles dispositions légales en matière de responsabilité extracontractuelle pouvant impacter l’activité de l’agent immobilier intermédiaire et se limitant à la relation entre l’agent et son commettant, Maître Marc Tordoir, Avocat spécialisé en droit immobilier et de la responsabilité civile, a retenu quelques points saillants mais qui méritent toute l’attention du professionnel, notamment pour adapter au plus vite ses pratiques et, surtout, ses contrats.
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