Mentions obligatoires : vos supports de communication respectent-ils la loi ?
Quelles mentions doivent obligatoirement figurer sur vos documents et supports de communication, sur votre site, vos annonces immobilières ou encore, sur les réseaux sociaux ?
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Vos différents supports de communication sont-ils en règle ? Attention aux mentions obligatoires car le moindre oubli peut coûter cher et le SPF ÉCONOMIE veille au grain !
En effet, l’agent immobilier doit indiquer dans ses documents et sur son site Internet un ensemble d’informations de nature à l’identifier précisément et à apporter au public une correcte information sur « qui il est » et la nature des services fournis. Cette obligation déontologique est renforcée par diverses dispositions légales.
On retrouve ainsi l’obligation pour le professionnel d’indiquer notamment son numéro d’agréation IPI, la raison sociale de son établissement ou de la personne morale dans le cadre de laquelle il exerce, le nom de l’entreprise d’assurances couvrant sa responsabilité civile professionnelle et cautionnement et le numéro du contrat d’assurance, mais aussi, est-il dit, toutes les mentions imposées par la loi.
Dresser la liste des principales informations qui doivent ainsi figurer sur les documents du professionnel, sous peine d’ailleurs de sanctions diverses, est une démarche essentielle et prudente.
Me Marc Tordoir, Avocat spécialisé en droit immobilier et de la responsabilité civile, vous propose d’en tracer l’inventaire au travers de différents exemples issus de la pratique, comme étant pour le professionnel un « kit de survie » en terrain miné !
Cet e-learning agréé 2h30 IPI est disponible en achat à l’unité jusqu’au 31 décembre 2026 à 22h00. Après cette date, il restera accessible exclusivement via l’abonnement annuel au Cefim Learning Lab.
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