Vente de projets neufs : aspects financiers, loi Breyne et garantie décennale
En raison de l’actualité, du nouveau Code civil et de la réforme du Livre 7, cette formation juridique vise à faire le point sur les spécificités de la vente de projets neufs et la loi Breyne.
La loi Breyne vise à garantir la protection du particulier dans le cadre de la construction d’habitations et la vente d’habitations à construire ou en voie de construction, lorsqu’un paiement est exigé avant achèvement.
Elle ne date pas d’hier – le 9 juillet 1971 – mais elle conserve, pour tout professionnel de l’immobilier, son actualité, surtout lorsque vous vous retrouvez confronté(e) à la vente d’un appartement sur plan en ce contexte de réforme du nouveau Code civil !
Concrètement, comment se déroule un webinaire organisé par le CEFIM et quelles sont les règles à respecter impérativement ?
- Assistez à la formation depuis votre domicile ou votre bureau, inutile de vous déplacer !
- Vous recevez par e-mail une invitation à rejoindre le webinaire le jour-même de la formation, n'hésitez pas à vérifier votre boite de courrier indésirable.
- Cliquez sur le lien repris dans l'invitation pour rejoindre le webinaire à l'heure.
- Accédez au webinaire depuis un appareil fonctionnel : un ordinateur, une tablette, un smartphone... Tout appareil équipé d'une webcam, d'un micro et d'une connexion internet stable.
- Pour maintenir le caractère convivial de la formation et vous assurer que votre participation soit bien validée auprès de l'IPI (en cas de formation agréée), vous devez obligatoirement activer votre webcam et vous présenter devant celle-ci pendant toute la durée de la formation. Votre ordinateur ne dispose pas de webcam ou celle-ci ne fonctionne pas ? Il est possible de rejoindre la formation depuis plusieurs appareils simultanément. N'hésitez pas à utiliser votre smartphone en guise d'alternative !
- Les déplacements sont interdits ! Vous ne pouvez pas suivre un webinaire depuis une voiture, en marchant dans la rue ou en pratiquant une autre activité. Veuillez suivre attentivement la formation dans son entièreté depuis un endroit fixe et adéquat.
En cas de non-respect des règles énoncées ci-dessus, l'attestation de participation ne pourra vous être délivrée.
- Courtier
- Syndic
- Régisseur
- Profession connexe
Cette formation est organisée par le CEFIM ASBL dans le cadre d'une convention avec le Fonds 323. L'accès gratuit est réservé aux bénéficiaires du secteur immobilier relevant de la CP 323. Les autres professionnels peuvent y accéder moyennant inscription payante.
- ✓ Travailleurs du secteur immobilier relevant de la CP 323
- ✓ Employeurs enregistrés au Fonds 323, avec au moins un travailleur inscrit à la même session
- → Agents IPI sans personnel salarié sous CP 323
- → Stagiaires IPI
- → Employeurs ne remplissant pas les conditions de gratuité