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Imposition des immeubles
situés à l'étranger

Examen et aspects pratiques de la loi du 17 février 2021.

 > AGRÉÉ IPI 03.00 

Au terme d’un long litige entre la Commission européenne et l’État belge, ce dernier a été sommé par un arrêt de la CJUE du 12 novembre 2020, sous peine d’amendes et astreintes journalières, de modifier sa législation interne afin de la mettre en conformité avec le droit communautaire. Le parlement belge a adopté, en urgence, la loi du 17 février 2021 portant modification du code des impôts sur les revenus 1992 sur le plan des biens immobiliers sis à l’étranger.

 

L’objet de cet exposé est d’examiner en profondeur les aspects pratiques qui découlent de cette nouvelle loi, tant au niveau des nouvelles obligations déclaratives qui devront être remplies avant le 31 décembre 2021 que des nouvelles modalités d’imposition qui s’appliqueront en 2022 pour les revenus desdits immeubles perçus en 2021.

PLAN DE L'EXPOSÉ

Pourquoi de nouvelles obligations fiscales en 2021 ?

Quelles étaient auparavant les règles d’imposition en Belgique des immeubles situés à l’étranger ?

En quoi le régime belge d’imposition était en discordance avec le droit de la Communauté européenne ?

Quelle a été la solution apportée par l’Etat belge ?

Quelles sont les nouvelles obligations du contribuable en 2021 ?

 

Examen des nouvelles obligations ;

Examen des informations à communiquer ;

Examen des délais de déclaration et des sanctions en cas de non déclaration ;

Examen de situations particulières tant au niveau du profil du propriétaire que des opérations immobilières.

Comment seront imposés en 2022 les revenus des immeubles situés à l’étranger ?

 

Comment seront déterminés les revenus imposables provenant des immeubles situés à l’étranger ?

Comment sera déterminée la base imposable des revenus immobiliers issus des immeubles situés à l’étranger ?

Comment déclarer en 2022 les revenus immobiliers perçus à l’étranger en 2021 ?

Quid en cas de mise en location de l’immeuble à l’étranger ?

Quel est le régime de déductibilité des intérêts hypothécaires pour les immeubles situés à l’étranger ?

Comment contester le revenu cadastral qui vous a été attribué par l’administration ?

Exemples et conclusions

QUELQUES MOTS DE L'ORATEUR...

 

Consultant en ingénierie patrimoniale franco-belge et passionné par les aspects internationaux de la gestion du patrimoine, Monsieur Alain LACOURT a le plaisir de vous présenter cette matière et de répondre aux questions que vous vous posez à ce sujet.

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Séance

COMPLET | Mercredi 08 décembre 2021 de 09h30 à 12h30 à Wavre

 

Orateur

Alain LACOURT

 

Agréation IPI

03.00

Tarifs

€ 150,00 HTVA (€ 181,50 - 21% TVAC)

€ 105,00 HTVA (€ 127,05 - 21% TVAC - Tarif membre FEDERIA)

€ 100,00 HTVA (€ 121,00 - 21% TVAC - Tarif étudiant/stagiaire)

 

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