Choix du bail, requalification, cession, vente du bien loué, obligations du bailleur et des réponses à vos questions !

 > AGRÉÉ IPI 06.00 

Prenons un exemple concret : vous gérez une surface commerciale laissée libre d’occupation par l’ancien locataire, et une association souhaite occuper les lieux pour vendre des objets issus de l’artisanat : comment déterminer le choix du bail ? Ou ce cas dans lequel vous gérez la mise en location d’un appartement en cours de rénovation : que prévoit le bail de rénovation ? Enfin, que peut faire le bailleur en cas de modification du bien loué par le locataire ?

En général, ces questions terminent leur course à la hotline juridique de l’IPI, lorsqu’on apprend que plus de 80 % des demandes adressées à cette solution de secours concernent les baux.

Cette formation d’une journée entend faire le point sur ces spécificités à l’aide de situations extraites de cas réels, en développant particulièrement les points suivants :

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• Comment déterminer le choix du bail en fonction de la destination du bien ?

• Problématique de la requalification du contrat de bail (utilisation réelle des lieux et consentement des parties).

• Définition d’une activité commerciale / professionnelle.

• Dispositions impératives versus supplétives d’un bail de droit commun et d’un bail commercial.

• Obligations du propriétaire en cas d’occupation précaire.

• Cession / sous location d’un bien.

• Spécificités d’un bail de rénovation.

• Obligations du bailleur en cas de destruction partielle ou totale du bien loué.

• Obligations d’entretien à charge du locataire, modification d’un bien loué en cours de bail.

• Champs d’application des clauses résolutoires du bail et analyse des moyens d’expulsion.

• Exécution des jugements et des sentences arbitrales.

Vos questions serviront également de matière en cours de formation ! Une fois inscrit(e), vous aurez la possibilité d’adresser votre question au formateur de manière à voir le cas discuté pendant la formation et… recevoir toutes vos réponses !

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