Agent immobilier, promoteur...
Devenez un(e) pro du bail !
Choix du bail, requalification, cession, vente du bien loué, obligations du bailleur et des réponses à vos questions !
> AGRÉÉ IPI 06.00
Prenons un exemple concret : vous gérez une surface commerciale laissée libre d’occupation par l’ancien locataire, et une association souhaite occuper les lieux pour vendre des objets issus de l’artisanat : comment déterminer le choix du bail ? Ou ce cas dans lequel vous gérez la mise en location d’un appartement en cours de rénovation : que prévoit le bail de rénovation ? Enfin, que peut faire le bailleur en cas de modification du bien loué par le locataire ?
En général, ces questions terminent leur course à la hotline juridique de l’IPI, lorsqu’on apprend que plus de 80 % des demandes adressées à cette solution de secours concernent les baux.
Cette formation d’une journée entend faire le point sur ces spécificités à l’aide de situations extraites de cas réels, en développant particulièrement les points suivants :
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Comment déterminer le choix du bail en fonction de la destination du bien ?
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Problématique de la requalification du contrat de bail (utilisation réelle des lieux et consentement des parties).
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Définition d’une activité commerciale / professionnelle.
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Dispositions impératives versus supplétives d’un bail de droit commun et d’un bail commercial.
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Obligations du propriétaire en cas d’occupation précaire.
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Cession / sous location d’un bien.
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Spécificités d’un bail de rénovation.
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Obligations du bailleur en cas de destruction partielle ou totale du bien loué.
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Obligations d’entretien à charge du locataire, modification d’un bien loué en cours de bail.
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Champs d’application des clauses résolutoires du bail et analyse des moyens d’expulsion.
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Exécution des jugements et des sentences arbitrales.
Vos questions serviront également de matière en cours de formation ! Une fois inscrit(e), vous aurez la possibilité d’adresser votre question au formateur de manière à voir le cas discuté pendant la formation et… recevoir toutes vos réponses !
POSEZ-NOUS
VOTRE
QUESTION
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À définir
Formateur
Carole DE RUYT
Nombre de participants minimum
10
Agréation IPI
06.00
Prix
€ 165,00 HTVA (€ 199,65 TVAC)* comprenant l'accès à la formation et les notes de cours.
*Tarif membre FEDERIA : € 132,00 HTVA (€ 159,72 - 21% TVAC)
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