Midis de la Copropriété

SEPTEMBRE

Servitudes et jouissances exclusives en copropriété

Séances

À Bruxelles :

  • Mercredi 18 septembre 2019 de 12h00 à 14h00

  • Jeudi 19 septembre 2019 de 12h00 à 14h00

  • Mardi 24 septembre 2019 de 12h00 à 14h00

 

À Namur :

  • Vendredi 27 septembre 2019 de 12h00 à 14h00

Formateur : Vincent DEFRAITEUR
 
Parmi les innovations instaurées par la loi du 18 juin 2018 sur la copropriété, on compte la qualification de servitudes du droit d’usage exclusif d’une partie commune (art. 577-4 § 1er 1°). De même, l’AG peut désormais révoquer ce droit de jouissance exclusif à la majorité spéciale des 4/5 et sous plusieurs conditions (art. 577-7§ 1er 2° e). Quelles peuvent être, pour le syndic, les conséquences pratiques de cette nouvelle qualification juridique ? Comment le syndic doit-il aborder cette nouvelle procédure de révocation ?

Tarif : € 70,79 TVAC*

*Tarif membre FEDERIA : € 56,63 TVAC

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