Conditions générales

de vente

Conditions générales de vente et de prestation de services du Centre d'Étude et de Formations Immobilières ASBL

 

 

1. Définitions et champ d’application

Informations générales

 

Les présentes conditions générales forment le contrat liant les parties, à savoir le Centre d’Études et de Formation Immobilières A.S.B.L., dont le siège est sis Avenue Pasteur, 6 à 1300 Wavre, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro BE 0562.870.808, ci-après dénommé le « CEFIM A.S.B.L. » d’une part, et le client d’autre part.

 

Le client et le CEFIM A.S.B.L. sont ci-après collectivement dénommés « les parties ».

 

Champ d’application

 

« Le client » est toute personne physique ou morale qui commande une ou plusieurs formation(s) au CEFIM A.S.B.L.

 

Le CEFIM A.S.B.L. propose notamment des formations sur des matières d’ordre technique, de management, d’organisation interne ou dans le domaine juridique à différents acteurs immobiliers.

 

Le fait pour le client de commander une ou plusieurs formation(s) proposée(s) par le CEFIM A.S.B.L. emporte l’acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de prestation de services qui forment ainsi le « contrat » liant les Parties. Elles sont accessibles à tout moment sur le site web du CEFIM A.S.B.L. à l’adresse suivante : https://www.cefim.immo/.

 

Le CEFIM A.S.B.L. se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales à tout moment sans notification préalable. Ces modifications s’appliqueront à toutes les commandes de formations passées ultérieurement. Les présentes conditions générales prévalent en outre sur toute autre version ou tout autre document contradictoire, ainsi que sur toute éventuelle condition d’achat ou autre du client.

2. Procédure contractuelle

Processus

Chaque inscription est individuelle, elle ne peut donc valoir que pour une personne physique.

 

Le client choisit auprès du CEFIM A.S.B.L. la(les) formation(s) qu’il souhaite commander. La(les) formation(s) peuvent être commandées en ligne, via le formulaire disponible sur le site internet du CEFIM A.S.B.L., ou en adressant un courriel à l’adresse de contact suivante : info@cefim.be. La commande réalisée en ligne ou le courriel de commande d’une ou plusieurs formation(s) valent acceptation des présentes conditions générales, pleinement et sans réserve.

 

Suite à la demande d’inscription, le CEFIM A.S.B.L. accuse réception de celle-ci en adressant une invitation de paiement au client.

 

Le fait, pour le client, de confirmer sa participation l’engage formellement à participer à l’ensemble de la formation et à régler l’intégralité des frais de participation selon les modalités communiquées par le secrétariat du CEFIM A.S.B.L.

 

Informations à fournir

 

Le client est seul responsable de l’exactitude et de l’exhaustivité des informations qu’il fournit.

 

Tout changement qui intervient dans les informations fournies lors de la commande (par exemple : un changement d’adresse, d’email, de numéro de téléphone, d’information bancaire, etc.) doit être communiqué au CEFIM A.S.B.L. dans les plus brefs délais à l’adresse de contact suivante : info@cefim.be.  

 

A défaut, les éventuels frais afférents à la recherche seront pris en charge par le client et le CEFIM A.S.B.L. sera déchargé de toute responsabilité en cas de défaut de transmission des informations adéquates quant à la(aux) formation(s) commandée(s).

 

Motifs de refus

Le CEFIM A.S.B.L. se réserve le droit de refuser une commande pour l’un des motifs suivants :

 

  • le client refuse de fournir les informations requises et nécessaires à l’organisation des formations ;

  • le formulaire de commande n’a pas été correctement complété et/ou le mail d’inscription n’indique pas d’informations complètes, exactes et correctes ;

  • le client n’a pas respecté les obligations lui incombant en vertu d’un autre contrat conclu avec le CEFIM A.S.B.L. ;

  • en cas de preuves ou d’indices sérieux de non-paiement et/ou de fraude dans le chef du client ;

  • le client est en défaut de paiement conformément aux présentes conditions générales, a perturbé ou a menacé le bon fonctionnement d’une ou plusieurs formation(s).

 

 

3. Prix et modalités de paiement

 

 

Prix

 

Les prix des formations sont libellés en euros et sont indiqués HTVA et TVAC. Ces prix sont valables au tarif en vigueur figurant sur le site internet au moment de la commande par le client. Sauf modification de ceux-ci par le CEFIM A.S.B.L., ils sont par conséquent fermes et non révisables pendant leur période de validité.

 

Le CEFIM A.S.B.L. se réserve le droit de modifier les prix et/ou de reporter toute nouvelle taxe et augmentation de taux. Le tarif de chaque formation pourra en outre être révisé par le CEFIM A.S.B.L. lors d’offres promotionnelles ou d’opérations ponctuelles.

 

Les tarifs indiqués incluent la location de la salle, la présence d’un formateur au moins, une copie papier des notes de cours ainsi que le nécessaire en termes de nourriture et boissons. En aucun cas le client ne pourra réclamer des frais supplémentaires au CEFIM A.S.B.L. pour toute dépense annexe à la formation (de manière non limitative : restaurant, déplacement, parking, impression de documents, etc.).

 

Modalités de paiement

 

Suite à la confirmation de la commande par le client, ou à son envoi par mail, une invitation de paiement sera adressée au client ou à un tiers payeur désigné par le client. La désignation d'un tiers payeur n'exonère pas, en cas de défaillance de celui-ci, le client de son obligation de paiement. Le tiers payeur n'acquiert aucun droit sur la(s) formation(s)  commandée(s) par le client.

 

Les frais de formation sont payables sur le compte bancaire du CEFIM A.S.B.L., notamment par virement bancaire (mentionné sur la facture), dans les délais communiqués par secrétariat du CEFIM.

 

L’invitation de paiement ne constitue pas une facture et ne peut être considérée que comme une demande formelle de la part CEFIM A.S.B.L. à régler les frais de participation du client.

 

Une fois le montant d’inscription réceptionné sur le compte en banque du CEFIM A.S.B.L., le client reçoit une facture acquittée par voie électronique (email) et / ou par voie postale s’il en fait la demande expresse.

 

Dans certains cas toutefois, le CEFIM A.S.B.L. adresse directement une facture au client et ce sans passer par la phase préalable d’invitation de paiement.

 

Défaut de paiement

 

À défaut de paiement à échéance, le client recevra un rappel du CEFIM A.S.B.L. Tout retard de paiement nécessitant l’envoi de rappels pourra donner lieu à la facturation de frais administratifs.

 

Toute somme non payée à son échéance entraînera de plein droit et sans mise en demeure préalable un intérêt de retard établi conformément à la loi sur le retard de paiement.

 

Toute invitation de paiement ou facture impayée à l’échéance sera, en outre, majorée de plein droit et sans mise en demeure, d’une indemnité forfaitaire de 15% du montant resté impayé à titre de dommages et intérêts.

 

Enfin, tout dépassement du délai de paiement autorise le CEFIM A.S.B.L. de plein droit à annuler l’inscription du client à la formation sans recours possible de la part de ce dernier.

 

 

4. Durée

 

 

La durée de la relation contractuelle liant le client et le CEFIM A.S.B.L. dépend de la(des) formation(s) commandée(s) par le Client.

5. Annulation/Changement dans l’exécution de la formation

 

Annulation

 

Le CEFIM A.S.B.L. se réserve le droit d’annuler tout ou partie d’une formation. Il pourra le faire notamment lorsque le nombre de participants est jugé trop faible par le CEFIM A.S.B.L., à sa seule discrétion et sans que celui-ci ne doive en justifier.

 

En cas d'annulation d'une formation par le CEFIM A.S.B.L. (sauf dans les cas de force majeure), le client sera remboursé intégralement des sommes qu'il aura déjà versées au moyen de notes de crédit.

 

En cas d’annulation de la part du client dans les 7 jours ouvrables qui précèdent la date de début de la formation, la totalité des frais d’inscription restera due au titre d’indemnité forfaitaire visant à couvrir les frais avancés par le CEFIM A.S.B.L.

 

Le client est autorisé à se faire remplacer à la séance de formation sans que des frais supplémentaires à ceux de son inscription ne lui soient exigés. Cependant, dans ce cas, le client doit impérativement en informer le CEFIM A.S.B.L. au plus tard une heure avant le début de la formation en question. Le client doit indiquer dans cette notification les nom, prénom, et numéro de téléphone du remplaçant.

 

Changement

 

Le CEFIM A.S.B.L. se réserve le droit de reporter, de modifier le lieu, le contenu, le programme ou le(s) formateur(s) de la formation, à sa seule discrétion, sans qu’il ne doive en justifier et sans indemnité. Le CEFIM A.S.B.L. s’engage dans ce cadre à assurer la même qualité pédagogique.

 

En cas d’empêchement d’un formateur pour cause de maladie ou tout autre motif raisonnable, le CEFIM A.S.B.L. aura le droit de changer de formateur sans préavis ou de postposer l’intervention du formateur initial dans le temps et de fixer une nouvelle date pour l’exécution du service.

 

En cas de modification des dates d’une formation, le client peut choisir entre maintenir son inscription à la date ultérieure ou être remboursé des frais d’inscription, auquel cas celui-ci recevra une note de crédit de la part du CEFIM A.S.B.L.

Sans réaction de la part du client dans ce délai, sa commande sera considérée comme confirmée pour la(les) nouvelle(s) date(s).

 

Dans l’hypothèse où le client souhaite être remboursé, il devra en formuler la demande par écrit dans les 3 (trois) jours ouvrables suivant la date à laquelle le CEFIM A.S.B.L. lui a notifié le changement de dates.

 

En cas de changement de formateur, le client n’a droit à aucun remboursement de la part du CEFIM A.S.B.L.

 

Le client ne sera remboursé, dans le cas y afférent, que des stricts frais liés à l’inscription à la(aux) formation(s). En aucun cas il ne sera remboursé de quelconques frais supplémentaires.

 

 

6. Obligations des parties

 

 

Obligations du CEFIM

 

Le CEFIM A.S.B.L. s’engage à consacrer toute son attention, ses compétences et tous ses efforts à la bonne exécution des services, à la sélection des formateurs, ainsi qu’à la présentation des formations. Le CEFIM A.S.B.L. respecte les lois et règlements applicables aux présentes conditions générales.

 

LE CEFIM A.S.B.L. veillera à ce que toute personne prenant part à l’exécution des services soit titulaire de la qualification et de l’expérience professionnelle requises pour l’accomplissement des missions qui lui sont assignées.

 

Obligations du client

 

Le client s’engage à participer à la(aux) formation(s) commandée(s) en bon père de famille, conformément aux présentes conditions générales ainsi qu’aux lois et règlements en vigueur.

 

Le client fera preuve de diligence, de réactivité et de disponibilité dans ses relations avec le CEFIM A.S.B.L. Le client s’engage, notamment, à fournir au CEFIM A.S.B.L., en temps utile, tout élément d’information nécessaire au bon déroulement des services.

 

 

7. Responsabilités

 

 

Responsabilités du CEFIM

 

Le CEFIM A.S.B.L. ne peut être tenu pour responsable en cas de ou par le fait de dérangements ou mauvaise qualité du(des) formation(s) en raison de facteurs externes ; erreur, omission ou inexactitude mentionnée dans les documents en tout genre et/ou les présentations orales dans le cadre de l’exécution de la(des) formation(s) commandée(s) par le client.

 

Le CEFIM A.S.B.L. ne garantit pas que les formations proposées correspondent aux besoins du client qui est seul responsable de son choix.

 

En tout état de cause, la responsabilité du CEFIM A.S.B.L. ne pourra être engagée qu’en cas de dol ou de faute grave dans son chef ou celui d’un de ses employés. Dans ce cas uniquement, sa responsabilité devra se limiter à la réparation des seuls dommages prévisibles, directs, personnels et certains que le client aura subis, à l’exclusion de la réparation de tous dommages indirects ou immatériel (tels que les dépenses supplémentaires, les manques à gagner, les pertes de bénéfices, les pertes de clientèle, les pertes ou détériorations de données, les pertes de contrats et les dommages causés à des tiers). Cette réparation ne pourra, en toute hypothèse, dépasser le montant (hors taxes) effectivement payé par le client en vue de bénéficier de la(des) formation(s).

 

Enfin, le CEFIM A.S.B.L. exclut toute responsabilité quant à l’utilisation des informations reçues durant une(des) formation(s) organisée(s).

Responsabilité du client

 

Le client est seul responsable envers le CEFIM A.S.B.L. de tout dommage causé suite au non-respect de l’une des obligations dans le cadre des présentes conditions générales ainsi que des lois et règlements en vigueur. Le CEFIM A.S.B.L. ne doit en aucun cas tenir compte d’une cession à des tiers faite en infraction aux présentes conditions générales.

 

 

8. Protection des données à caractère personnel

 

 

LE CEFIM A.S.B.L. porte une attention particulière à la protection de la vie privée de ses clients et s’engage par conséquent à prendre les précautions raisonnables requises pour protéger les données à caractère personnel récoltées contre la perte, le vol, la divulgation ou l’utilisation non autorisée.

 

Le CEFIM A.S.B.L. récolte et traite les données à caractère personnel relatives à ses clients conformément aux lois et règlements applicables.

 

Dans le cadre du processus contractuel, le client doit communiquer des données personnelles le concernant (tels que son nom, prénom, adresse postale, adresse électronique, numéro de téléphone, données de facturation). Ces données sont utilisées pour le traitement et le suivi des commandes uniquement. Elles ne sont pas transmises à des tiers. Le CEFIM A.S.B.L. récolte dès lors les données en vue de l’exécution de mesures contractuelles et/ou pré-contractuelles, ainsi qu’en vue du respect et du suivi des contrats conclus avec ses clients ainsi que de la facturation y afférente.

 

Le CEFIM A.S.B.L. traite les données recueillies de manière confidentielle et conformément aux dispositions nationales et internationales, dont notamment la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel et le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE.

 

Moyennant demande écrite datée et signée envoyée au CEFIM A.S.B.L., le client peut, après avoir justifié de son identité (en joignant une copie de la carte d'identité), obtenir gratuitement la communication écrite ou une copie des données à caractère personnel le concernant qui ont été recueillies, ainsi que, le cas échéant, la rectification de ses données qui seraient inexactes, incomplètes ou non pertinentes, ou leur suppression. La copie de ses données lui sera communiquée au plus tard dans les 30 jours après la réception de sa demande.

 

La demande peut être adressée :

  • soit par la voie postale à l’adresse CEFIM A.S.B.L., Avenue Pasteur, 6 à 1300 Wavre ;

  • soit par email à l’adresse : info@cefim.be

 

 

9. Confidentialité

 

 

Le client accepte de considérer comme confidentiels toute information ou tout matériel remis, quel qu’il soit, qui comprendrait des informations relatives aux affaires, à l’organisation, aux méthodes de travail, au know-how, aux clients, aux accords, aux partenaires, aux programmes ou aux produits du CEFIM A.S.B.L. Le client accepte par conséquent de ne pas copier, adapter, modifier ou divulguer à n'importe quel autre tiers ces information ou matériel confidentiels.

 

L'obligation de confidentialité définie ci-avant continuera à être effective endéans un délai de 3 ans suivant la fin du contrat.

 

 

10. Propriété intellectuelle & industrielle

Les informations, logos, dessins, marques, modèles, slogans, chartes graphiques, etc., accessibles au travers du site web, de la plateforme disponible sur le site web, ou des formations organisées par le CEFIM A.S.B.L. sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et/ou industrielle.

 

Sauf convention contraire expresse et préalable, le client n’est pas autorisé à modifier, reproduire, représenter, publier, transmettre, dénaturer, louer, emprunter, vendre, distribuer ou créer, totalement ou partiellement, des œuvres dérivées basées en tout ou partie sur les éléments présents sur le site web, la plateforme disponible sur le site web, ou dans le cadre des formations organisées par le CEFIM A.S.B.L., et ce quelque soit le support ou le procédé utilisés.

 

Le CEFIM A.S.B.L. ainsi que ses partenaires sont en outre seuls titulaires des droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle de l’ensemble des produits et/ou des services que le CEFIM A.S.B.L. propose au client.

A cet effet, l’ensemble des contenus des formations, des cours et des supports pédagogiques utilisés par le CEFIM A.S.B.L. ou les formateurs, sous quelque forme que ce soit, afin d’assurer les formations, demeurent la propriété exclusive de celui-ci ainsi que de ses formateurs/partenaires.  

 

Pour le surplus, il convient de se référer aux dispositions relatives à la documentation pédagogique.

 

11. Suspension et résiliation

 

 

Suspension du contrat

 

Si le client ne remplit pas ses obligations envers le CEFIM A.S.B.L. en vertu des présentes conditions générales ou de toute condition particulière applicable, ou ne respecte pas les lois et règlements en vigueur, le CEFIM A.S.B.L. peut suspendre immédiatement, sans préavis ni indemnité, l’inscription à la(aux) formation(s) commandée(s) par le client.

 

Le CEFIM A.S.B.L. peut également suspendre le service en cas de preuve ou d’indices sérieux de fraude.

Résiliation du contrat

 

Si le client ne remplit pas ses obligations envers le CEFIM A.S.B.L. en vertu des présentes conditions générales ou de toute condition particulière applicable, ou ne respecte pas les lois et règlements en vigueur, le CEFIM A.S.B.L. est en droit de résilier immédiatement le contrat, par écrit, sans qu’il ne soit tenu de fournir un quelconque préavis, une quelconque indemnité de rupture ou quelque dommage que ce soit.

 

Le CEFIM A.S.B.L. est également en droit de résilier immédiatement le contrat, sans préavis, par envoi d’un courrier recommandé, si il devait constater que le client lui a volontairement fourni des informations essentielles erronées, fausses ou incomplètes lors de la commande.

 

Le CEFIM A.S.B.L. s’octroie en outre le droit de résilier de plein droit et immédiatement le contrat en cas de faillite, de demande de concordat judiciaire, demande de report de paiement, mise en liquidation ou dissolution du client et ce, sans indemnité de rupture ni dommages et intérêts.

 

 

12. Modalités particulières

 

 

Prérequis

 

Lorsque le CEFIM A.S.B.L. l’estime nécessaire, à sa seule discrétion, afin de garantir l’homogénéité de la formation, celui-ci est en droit d’imposer la validation de prérequis. Dans le même but, le CEFIM A.S.B.L. peut refuser, à sa seule discrétion et à tout moment, l’accès du client à une ou plusieurs formation(s) si le niveau de connaissance utile n’est pas atteint par le client ou n’a pu être raisonnablement vérifié. La décision du CEFIM A.S.B.L. n’est à cet égard susceptible d’aucun recours.

 

Documentation pédagogique

 

Toute documentation pédagogique, en ce compris mais sans s’y limiter : tout syllabus, présentation informatique, PowerPoint, support audio, note de cours, texte et autre annexe distribué lors des formations organisées par le CEFIM A.S.B.L. appartient et reste la propriété exclusive du CEFIM A.S.B.L. ou de ses formateurs/partenaires.

 

Les contenus de formations, de cours et de supports pédagogiques, ainsi que leurs éléments, ne peuvent dès lors faire l’objet, sans autorisation expresse et écrite du CEFIM A.S.B.L. ou de ses formateurs/partenaires, d’aucune utilisation, transformation, adaptation, reproduction, ou exploitation, sous quelque forme que ce soit et quel qu’en soit l’endroit, sans que cette liste soit limitative.

 

Le client s’interdit formellement de faire usage de tout moyen d’enregistrement audio et/ou vidéo au cours de toute formation organisée par le CEFIM A.S.B.L.

 

En particulier, le client s’interdit expressément d’utiliser le contenu des formations, des cours et des supports pédagogiques afin de former, directement ou indirectement, à titre gratuit ou onéreux, d’autres personnes.

 

Règlement d’intérieur

 

Lorsqu’un règlement d’intérieur est présent et affiché dans un centre de formation fréquenté dans le cadre de l’organisation d’une ou plusieurs formation(s) du CEFIM A.S.B.L., le client s’engage expressément à en respecter les dispositions.

 

 

13. Dispositions diverses

 

 

Force majeure, cas fortuit et imprévision

 

Le CEFIM A.S.B.L. ne peut être tenu pour responsable, tant sur le plan contractuel qu’extracontractuel, en cas d’inexécution, temporaire ou définitive, de ses obligations lorsque cette inexécution résulte d’un cas de force majeure ou fortuit.

 

Seront notamment considérés comme des cas de force majeure ou fortuits, les événements suivants : (1) la perte ou la destruction totale ou partielle du système informatique du CEFIM A.S.B.L. ou de sa base de données lorsque l’un ou l’autre de ces événements ne peut raisonnablement pas être directement imputé au CEFIM A.S.B.L. et qu’il n’est pas démontré que le CEFIM A.S.B.L. a omis de prendre les mesures raisonnables permettant de prévenir l’un ou l’autre de ces événements ; (2) les tremblements de terre ; (3) les incendies ; (4) les inondations ; (5) les épidémies ; (6) les actes de guerre ou de terrorisme ; (7) les grèves, déclarées ou non ; (8) les lock-out ; (9) les blocus ; (10) les insurrections et émeutes ; (11) un arrêt de fourniture d’énergie (telle que l’électricité) ; (12) une défaillance du réseau Internet ou du système de stockage des données ; (13) une défaillance du réseau de télécommunications ; (14) une perte de connectivité au réseau Internet ou au réseau de télécommunications dont dépend le CEFIM A.S.B.L.; (15) un fait ou une décision d’un tiers lorsque cette décision affecte la bonne exécution du présent contrat ; ou (16) toute autre cause échappant au contrôle raisonnable du CEFIM A.S.B.L.

 

Si, en raison de circonstances indépendantes de la volonté du CEFIM A.S.B.L., l’exécution de ses obligations ne peut être poursuivie ou est simplement rendue plus onéreuse ou difficile, le CEFIM A.S.B.L. et le client s’engagent à négocier de bonne foi et loyalement une adaptation des conditions contractuelles dans un délai raisonnable en vue d’en restaurer l’équilibre.

 

A défaut d’accord dans un délai raisonnable, chacune des parties pourra invoquer la résiliation de la relation contractuelle les unissant sans dédommagement ou indemnité de quelque nature que ce soit.

 

Incessibilité

 

Le client ne peut céder ses droits et obligations nés du contrat que moyennant l’acceptation écrite et préalable du CEFIM A.S.B.L.

 

Illégalité

 

Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales sont considérées comme non valables, illégales ou non applicables par tout tribunal d'une juridiction compétente, ces dispositions seront interprétées conformément aux lois en vigueur afin de refléter le plus possible les intentions originales des parties. La partie restante de ces dispositions ainsi que toutes les autres dispositions des conditions générales demeureront applicables.

 

Non-renonciation

 

Le non-exercice de ses droits par le CEFIM A.S.B.L. ne sera en aucun cas considéré comme une renonciation à ces droits.

 

Totalité et intégralité de l’entente

 

La commande réalisée en ligne ou en adressant un courriel au CEFIM A.S.B.L. ainsi que les présentes conditions générales constituent l’intégralité de l’accord conclu entre les Parties relativement aux services proposés par le CEFIM A.S.B.L., à l’exclusion de toute communication, proposition ou convention écrite ou verbale préalable.

 

Droit applicable et juridictions compétentes

 

Les présentes conditions générales sont exclusivement régies par la loi belge. En cas de litige, seuls les Tribunaux de l’arrondissement judiciaire du Brabant Wallon, division Nivelles seront compétents.

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CEFIM ASBL

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+32 (0) 10 39 53 30

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