La loi Breyne

La loi Breyne vise à garantir la protection du particulier dans le cadre de la construction d’habitations et la vente d’habitations à construire ou en voie de construction, lorsqu’un paiement est exigé avant achèvement. Elle ne date pas d’hier – le 9 juillet 1971 – mais elle conserve, pour tout agent immobilier, son actualité surtout lorsque celui-ci est confronté à la vente d’un appartement sur plan !

Conditions d'accès

Cette formation est développée en collaboration avec le Fonds 323 et s'adresse à l'ensemble des travailleurs du secteur immobilier, l'accès sera gratuit ou payant en fonction de votre statut.

Cette formation est accessible gratuitement pour tous les employés du secteur sous contrat de travail (CP 323) de même que pour les employeurs sous certaines conditions :

• Ils doivent avoir du personnel actif à leur service
• Ils doivent se faire enregistrer en tant qu'employeur auprès du Fonds 323
• Au moins un de leurs employés doit également participer à une des formations proposées

Si vous remplissez effectivement ces différentes conditions, nous vous invitons à vous adresser directement au Fonds 323 afin que votre inscription soit prise en charge.

Les agents immobiliers IPI sans employé, les stagiaires IPI et les employeurs ne répondant pas aux conditions citées ci-dessus peuvent participer à cette formation moyennant le règlement de frais d'inscription.