Un nouveau cadre légal intéressant la responsabilité civile extracontractuelle est entré en vigueur. Ce nouveau dispositif légal emporte sur le plan légal des changements majeurs dont, notamment, la redéfinition de la faute extracontractuelle, la possibilité du concours des responsabilités contractuelles et extracontractuelles, l’élargissement de la responsabilité des personnes morales et de leurs collaborateurs qu’il s’agisse de travailleurs salariés, de sous-traitants, d’indépendants ou encore d’administrateurs et la fin de la quasi-immunité des agents d’exécution.

Force est de constater que nombre d’agents immobiliers intermédiaires n’ont pas encore pris conscience de l’impact que ces nouvelles dispositions pouvaient avoir sur leur activité et la mise en cause éventuelle de leur responsabilité. 

Loin de vouloir aborder l’ensemble des nouvelles dispositions légales en matière de responsabilité extracontractuelle pouvant impacter l’activité de l’agent immobilier intermédiaire et se limitant à la relation entre l’agent et son commettant, Maître Marc Tordoir, Avocat spécialisé en droit immobilier et de la responsabilité civile, a retenu quelques points saillants mais qui méritent toute l’attention du professionnel, notamment pour adapter au plus vite ses pratiques et, surtout, ses contrats.

Concrètement, comment se déroule un webinaire organisé par le CEFIM et quelles sont les règles à respecter impérativement ?

1. Assistez à la formation depuis votre domicile ou votre bureau, inutile de vous déplacer !
2. Vous recevez par e-mail une invitation à rejoindre le webinaire le jour-même de la formation, n'hésitez pas à vérifier votre boite de courrier indésirable.
3. Cliquez sur le lien repris dans l'invitation pour rejoindre le webinaire à l'heure.
4. Accédez au webinaire depuis un appareil fonctionnel : un ordinateur, une tablette, un smartphone... Tout appareil équipé d'une webcam, d'un micro et d'une connexion internet stable.
5. Pour maintenir le caractère convivial de la formation et vous assurer que votre participation soit bien validée auprès de l'IPI (en cas de formation agréée), vous devez obligatoirement activer votre webcam et vous présenter devant celle-ci pendant toute la durée de la formation. Votre ordinateur ne dispose pas de webcam ou celle-ci ne fonctionne pas ? Il est possible de rejoindre la formation depuis plusieurs appareils simultanément. N'hésitez pas à utiliser votre smartphone en guise d'alternative !
6. Les déplacements sont interdits ! Vous ne pouvez pas suivre un webinaire depuis une voiture, en marchant dans la rue ou en pratiquant une autre activité. Veuillez suivre attentivement la formation dans son entièreté depuis un endroit fixe et adéquat.

En cas de non-respect des règles énoncées ci-dessus, l'attestation de participation ne pourra vous être délivrée.

À l'aide de nombreux exemples et de précieux conseils juridiques, Maître Marc Tordoir, Avocat spécialisé en droit immobilier et de la responsabilité civile, veillera à vous protéger des risques liés au règlement anti-blanchiment, une problématique qui reste encore et toujours d’actualité.

En effet, nombre d’agents immobiliers intermédiaires et régisseurs se retrouvent dans la tourmente « anti-blanchiment » et plus précisément dans le collimateur du SPF ECONOMIE. L’administration ne s’en cache pas : elle mène, selon ses propres termes, une « enquête générale nationale dans le secteur des agents immobiliers ».

Un sujet qui reste donc d’actualité avec de lourdes amendes administratives pour les professionnels pris en défaut. Il est donc impératif de vous montrer prudent(e) et de vérifier votre conformité aux obligations « anti-blanchiment ».

Après un bref rappel du cadre légal et déontologique, l’approche se veut orientée pratique pour se confronter à la réalité de terrain et répondre ainsi aux questions que vous vous posez.

Des informations essentielles et autres recommandations seront partagées par Maître Marc Tordoir, issues de son expérience en qualité d’Avocat spécialisé dans la défense des agents immobiliers confrontés à cette problématique.

Concrètement, comment se déroule un webinaire organisé par le CEFIM et quelles sont les règles à respecter impérativement ?

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En cas de non-respect des règles énoncées ci-dessus, l'attestation de participation ne pourra vous être délivrée.

Vos différents supports de communication sont-ils en règle ? Attention aux mentions obligatoires car le moindre oubli peut coûter cher et le SPF ECONOMIE veille au grain !

En effet, l’agent immobilier doit indiquer dans ses documents et sur son site Internet un ensemble d’informations de nature à l’identifier précisément et à apporter au public une correcte information sur « qui il est » et la nature des services fournis. Cette obligation déontologique est renforcée par diverses dispositions légales.

On retrouve ainsi l’obligation pour le professionnel d’indiquer notamment son numéro d’agréation IPI, la raison sociale de son établissement ou de la personne morale dans le cadre de laquelle il exerce, le nom de l’entreprise d’assurances couvrant sa responsabilité civile professionnelle et cautionnement et le numéro du contrat d’assurance, mais aussi, est-il dit, toutes les mentions imposées par la loi.

Dresser la liste des principales informations qui doivent ainsi figurer sur les documents du professionnel, sous peine d’ailleurs de sanctions diverses, est une démarche essentielle et prudente.

Me Marc Tordoir, Avocat spécialisé en droit immobilier et de la responsabilité civile, vous propose d’en tracer l’inventaire au travers de différents exemples issus de la pratique, comme étant pour le professionnel un « kit de survie » en terrain miné !

Concrètement, comment se déroule un webinaire organisé par le CEFIM et quelles sont les règles à respecter impérativement ?

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